Amendement n° AS921 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, M. Bernhardt et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , si besoin, ».
Exposé sommaire
En l’état actuel de la rédaction du texte, la concertation interprofessionnelle préalable à la décision d’aide à mourir n’est pas renouvelée en l’absence de confirmation de la demande d’aide à mourir dans un délai de trois mois. Cet amendement y remédie. Cette modification permettra de garantir une application plus rigoureuse et systématique de la procédure, assurant ainsi le respect des droits des personnes concernées.