Amendement n° AS919 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.
Cosignataires (10)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Anne Sicard