Amendement n° AS890 · Article 6
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Simonnet, M. Corbière et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« collégiale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la collégialité de l’avis médical. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans un arrêt du 14 octobre 2010, définit la collégialité comme le principe pour plusieurs personnes « de statuer ensemble, de manière consensuelle, ou à la majorité d’entre eux ». Or, la proposition de loi n’évoque que le recueil d’avis. La collégialité ne semble donc pas requise dans ce cas, puisqu’il ne s’agit pas de statuer. De plus, la collégialité de cette mesure est susceptible de permettre à des tiers d’interférer dans l’avis rendu alors que cela concerne exclusivement le patient et son médecin.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.