Amendement n° AS887 · Article 4
De Danielle Simonnet (Écologiste et Social) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Simonnet, M. Corbière et Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr