Amendement n° AS884 · Article 17
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lorho et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard