Amendement n° AS883 · Article 17
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, M. Bentz, Mme Lorho, M. Ménagé et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« mourir »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à ce que la simple expression par une personne d’une opinion considérée comme divergente par les partisans de l’euthanasie ne permette en aucun cas de faire peser sur cette personne la condamnation pour délit d’entrave.
La personne recourant à l’euthanasie doit pouvoir exprimer un choix éclairé et cela suppose de pouvoir entendre des avis divergents.
Cosignataires (8)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard