Amendement n° AS877 · Article 9
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, Mme Loir et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l'alinéa 7,
I. - Remplacer les mots « n’est pas » par le mot « est néanmoins ».
II.- Par conséquent, supprimer la deuxième phrase.
Exposé sommaire
Il revient au professionnel de santé qui prend la décision autorisant l’euthanasie d’être présent lorsque cette euthanasie est exécutée, ne serait-ce que pour s’assurer que la personne exprime toujours une volonté de mourir exempte de toute altération. Cet amendement permettra également de responsabiliser les décisionnaires et de garantir le fait qu’ils aient une parfaite connaissance des implications de leur décision.
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Christine Loir, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard