Amendement n° AS869 · Article 4
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Ranc, Mme Loir, Mme Lorho et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Exprimer sa volonté de façon libre, éclairée, non équivoque et sans l’influence d’autrui. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle est actuellement rédigée prévoit uniquement que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ce n’est pas suffisant : une personne peut être apte à exprimer un choix sans pour autant que ce choix précis soit réellement exprimé librement.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Angélique Ranc, Anne Sicard