Amendement n° AS856 · Article 19
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La présente loi n'est pas mise en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
Exposé sommaire
La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 20 départements ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Christine Loir, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Angélique Ranc