Amendement n° AS854 · Article 17
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, substituer aux deux occurrence des mots :
« l'aide à mourir »
les mots :
« la mort programmée ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, aux deux occurrences de l’alinéa 6 et aux deux occurrences de l’alinéa 7,
procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L'article 17 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en Europe emploient les mots euthanasie et suicide assisté. La proposition de loi qui nous est soumise esquive ces mots.
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Christine Loir, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Angélique Ranc