Amendement n° AS851 · Article 14
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« au cours de la consultation ».
Exposé sommaire
Toute personne a le droit de savoir pourquoi un professionnel de santé déciderait de ne pas participer à la mise en oeuvre des dispositions visant le suicide assisté ou l’euthanasie.
Cosignataires (4)
Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Angélique Ranc