Amendement n° AS843 · Article 6
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir »
les mots :
« le discernement est altéré ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.
Cosignataires (6)
Christine Loir, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Julien Odoul, Angélique Ranc