Amendement n° AS839 · Article 5
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé.
Cosignataires (7)
Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Christine Loir, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Angélique Ranc