Amendement n° AS826 · Article 12
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur la demande d’aide à mourir »
les mots :
« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».
Exposé sommaire
Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide ou à l’euthanasie d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l’état (critique) de notre système de santé, il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager les poursuites à l’encontre de médecins qui doivent bénéficier de leur temps pour soigner leurs patients.
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Anne Sicard