Amendement n° AS815 · Article 6
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho, M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such et Mme Pollet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« formule »,
insérer les mots :
« de manière expresse ».
Exposé sommaire
De telles observations de la part d’une personne chargée de la mesure de protection doivent faire l’objet d’une note écrite, traçable. Les observations données ne peuvent pas être implicites ni tacites.
Cosignataires (6)
Christophe Bentz, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Anne Sicard