AN · données ouvertes
Amendements / Fin de vie

Amendement n° AS812 · Article 6

De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
Dossier
Fin de vie
Signataires
Mme Lorho et M. Bentz
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (1)

Christophe Bentz