Amendement n° AS794 · Article 2
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dogor-Such, Mme Loir, Mme Lorho, Mme Mélin, M. Odoul et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un médecin ou par un infirmier »
les mots :
« un membre d’une association agissant pour des motifs non égoïstes et dont l’objet est de rendre accessible le suicide assisté ».
Exposé sommaire
En Suisse, le suicide assisté est réalisé à l'aide de personnes membres d'associations défendant le suicide assisté. Le médecin n'intervient que pour livrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.
Cosignataires (5)
Christine Loir, Marie-France Lorho, Joëlle Mélin, Julien Odoul, Angélique Ranc