Amendement n° AS783 · Article 2
De Sandrine Rousseau (Écologiste et Social) · déposé le 05/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, Mme Laernoes, Mme Garin, M. Peytavie, M. Davi et M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire, l’article 18 de la présente loi ne s’applique pas. »
Exposé sommaire
Le présent amendement proposé par l’ADMD a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification.
Cosignataires (6)
Hendrik Davi, Marie-Charlotte Garin, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Danielle Simonnet