Amendement n° AS748 · Article 9
De Hadrien Clouet (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Clouet et Mme Erodi
- Source
- assemblee-nationale.fr