Amendement n° AS737 · Article 19
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévient une atteinte injustifiée à l’équilibre financier des compagnies d’assurance offrant des contrats d’assurance-décès.
L’extension des garanties couverte par l’assurance-décès aux cas de suicide assisté et d’euthanasie est en effet de nature à renchérir les primes / cotisations pour tous les assurés, y compris ceux qui ne recourront pas aux dispositions correspondantes.
Il y a donc facturation à autrui de ce que le texte présente comme une liberté individuelle.
Le présent amendement corrige donc une injustice qui recouvre une inégalité de traitement réelle.
Cosignataires (11)
Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Anne Sicard