Amendement n° AS736 · Article 17
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Ménagé et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – L’article 223‑14 du code pénal est applicable à l’aide à mourir. »
Exposé sommaire
Certains pays ayant légalisé l’euthanasie et le suicide assisté procèdent à des campagnes publicitaires faisant la promotion de telles pratiques. Par exemple, en Suisse, l’association Exit, qui propose des services d’assistance au suicide, a conduit en 2022 une campagne publicitaire dans les tramways de la ville de Berne.
Afin d’obvier cette éventualité, le présent amendement punit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende la propagande ou la publicité en faveur de l’aide à mourir.
Cosignataires (11)
Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Anne Sicard