Amendement n° AS730 · Article 10
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si l’administration ou l’action de la substance létale a manifestement échoué. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique.
Cosignataires (10)
Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Anne Sicard