Amendement n° AS716 · Article 5
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Ménagé et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« présenter »
les mots :
« ni présenter, ni confirmer ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.
Cosignataires (11)
Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Anne Sicard