Amendement n° AS713 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Odoul, Mme Loir, M. Bernhardt et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« libre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« , éclairée et non équivoque. »
Exposé sommaire
Les conséquences irréversibles de l’administration de la substance létale supposent que le choix de la personne soit non équivoque. Tel est le sens du présent amendement.
Cosignataires (11)
Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Julien Odoul, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Anne Sicard