Amendement n° AS666 · Article 6
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Ranc, Mme Dogor-Such, Mme Pollet, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Bernhardt et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Christine Loir, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Anne Sicard