Amendement n° AS637 · Article 4
De Jean-François Rousset (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Rousset et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr