Amendement n° AS633 · Article 6
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Dussausaye, Mme Pollet et M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr