Amendement n° AS632 · Article 6
De Gaëtan Dussausaye (Rassemblement National) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Dussausaye, Mme Pollet et M. Ménagé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger qu’un avis écrit soit recueilli lors de la concertation interprofessionnelle prévue par l’article. Ce document, bien qu’indicatif et non décisoire, constitue la seule preuve tangible de la réalité et du contenu de la concertation. Il est essentiel pour permettre une traçabilité des décisions, en particulier dans les cas où un même médecin accorde de nombreuses autorisations ou en cas de contestation ultérieure.