Amendement n° AS587 · Article 14
De Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat, Mme Vignon, Mme Galliard-Minier, M. Caure, M. Sorre, M. Rousset, Mme Errante et M. Jacques
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« communiquer »,
insérer les mots :
« dans un délai maximum de quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à contraindre le professionnel de santé faisant jouer sa clause de conscience à communiquer sous 48 heures le nom des professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre d’une procédure d’aide à mourir.
Si le professionnel est en effet tenu de communiquer sans délai sa décision au patient, il est également important de ne pas entraver la poursuite de la procédure pour le patient en identifiant rapidement un professionnel qui consentira à l’acte et qui pourra donc être sollicité.
Cosignataires (7)
Vincent Caure, Sophie Errante, Camille Galliard-Minier, Jean-Michel Jacques, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Corinne Vignon