Amendement n° AS579 · Article 15
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr