Amendement n° AS571 · Article 9
De Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. de Courson, M. Colombani, M. Panifous et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« qu’il adresse à la commission de contrôle et d’évaluation mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 et qu’il enregistre dans le système d’information mentionné à l’article 1111‑12‑9 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les professionnels de santé impliqués dans une procédure d'aide à mourir doivent adresser leurs comptes-rendus à la commission de contrôle et d'évaluation, prévue à l'article 15, et les enregistrer dans le système d'information créé à l'article 11.
Il s'agit ainsi de renforcer la traçabilité des procédures d'aide à mourir.