Amendement n° AS565 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir.