Amendement n° AS561 · Article 7
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr