Amendement n° AS548 · Article 2

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ces derniers ne peuvent percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de leur désignation. »

Le présent amendement prévoit que les médecins ou infirmiers accompagnant un patient dans la réalisation d’une aide active à mourir ne peuvent percevoir ni rémunération ni gratification à ce titre. Il s’agit d’écarter toute forme d’intérêt financier dans cet accompagnement, afin de garantir que cette démarche reste exclusivement guidée par l’éthique et la volonté du patient.