Amendement n° AS494 · Article 5
De Eric Liégeon (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Liégeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« Propose »,
insérer les mots
« préalablement et obligatoirement ».
Exposé sommaire
L’aide à mourir ne peut être proposée par défaut d’accès aux soins palliatifs.
Alors que 20 départements sont encore dépourvus d’Unités de Soins Palliatifs (USP) et que la stratégie du Gouvernement pour renforcer l’investissement dans les soins palliatifs s’étale sur 10 ans, le risque que l’offre de l’aide à mourir soit accessible en l’absence de soins palliatifs est réel.
Cet amendement vise donc à ce que le médecin soit tenu de proposer préalablement et obligatoirement à la personne de bénéficier de soins palliatifs et d’accompagnement avant d’envisager l’aide à mourir qui ne doit être que l’ultime recours.