Amendement n° AS489 · Article 2
De Eric Liégeon (Droite Républicaine) · déposé le 04/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Liégeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« de façon libre et éclairée ».
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de mentionner dans la définition même de l'aide à mourir - et non pas seulement dans les conditions d'accès à ce dispositif- que la demande d’aide à mourir soit libre et éclairée afin de garantir d’une part que la décision du patient résulte de son choix personnel, réfléchi et informé, et d’autre part que le patient mesure pleinement les implications de sa décision.
Tel est le sens de cet amendement.