Amendement n° AS453 · Article 12
De Océane Godard (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Godard, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par sa personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre à la personne de confiance la possibilité de contester en justice le refus d’accéder à l’aide à mourir.
En effet, la personne qui demande une aide à mourir sera rarement en capacité d’introduire elle-même une demande en contestation de la décision de refus devant une juridiction.
Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel, Arnaud Simion