Amendement n° AS450 · Article 11
De Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans un délai maximal de six heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 6 heures maximum.
Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel le médecin rend sa décision.
Il est important que cette demande soit sans délai inscrite dans le système d'information pour s'assurer que la suite de la procédure se déroule dans les meilleurs délais.
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune, Arnaud Simion