Amendement n° AS437 · Article 6
De Océane Godard (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Godard, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Guedj, Mme Runel, Mme Battistel et Mme Pirès Beaune
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai maximal de remise de la décision du médecin à 7 jours.
Il nous semble en effet que le délai de 15 jours maximal soit trop élevé et ne permettrait pas de répondre à des situations où le décès serait, où la volonté pourrait s’altérer, ou encore où les souffrances seraient trop importantes.
Cosignataires (9)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Jérôme Guedj, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel, Arnaud Simion