Amendement n° AS433 · Article 6
De Sandrine Runel (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Runel, M. Simion, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre possible la concertation à distance par visio-conférence des professionnels précédant la décision du médecin acceptant ou non la demande d’une personne d’accéder à l’aide à mourir.
Il nous semble important en effet qu’une telle concertation se déroule dans un cadre physique favorisant au maximum les échanges.
Dès lors, une visio conférence ne nous semble pas adaptée.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (7)
Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Arthur Delaporte, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Arnaud Simion