Amendement n° AS426 · Article 4

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« En cas d’affection accidentelle empêchant la manifestation de la volonté libre et éclairée, sont prises en comptes les directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11, produites ou confirmées dans les trois dernières années. »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n'est pas applicable aux personnes ayant exprimé leur volonté par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le cas spécifique d’affection accidentelle empêchant la personne de manifester sa volonté libre et éclairée.

En effet les conditions actuelles ne permettent pas de prendre en compte les accidents qui plongeraient une personne dans le coma, comme c’était le cas de Vincent Lambert qui s’est retrouvé dans état végétatif après un accident de la route.

Pour ces cas là, il est essentiel de pouvoir prévoir une prise en compte des directives anticipées pour respecter la volonté de la personne.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, il est proposé que l’assurance maladie ne couvre pas ce cas. 

Cela n’est évidemment pas notre intention et nous demandons au Gouvernement de lever le gage si cet amendement était adopté.