Amendement n° AS404 · Article 4
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, après le mot :
« traitements »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.
Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir.
En effet, l’expérience montre que dans la grande majorité des cas, une prise en charge adéquate dans ces unités entraîne la disparition de la demande de mort.
Le second critère confie au juge des contentieux de la protection, la mission de veiller au respect de l’ensemble des conditions énoncées dans cet article, garantissant ainsi un cadre juridique rigoureux et sécurisé.