Amendement n° AS399 · Article 4
De Christelle Petex (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Petex, M. Liger, M. Portier, Mme Corneloup, M. Juvin et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement pour toutes les décisions qui la concernent.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des personnes en situation de communication altérée en instaurant des moyens adaptés pour recueillir leur consentement. Les communications alternatives peuvent prendre différentes formes : dispositifs électroniques, supports visuels, gestes et expressions faciales...
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Thierry Liger, Alexandre Portier