Amendement n° AS392 · Article 19
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, M. Juvin, M. Hetzel et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Les articles 2 à 19 de la présente loi ne s’appliquent aux personnes en situation de handicap qu’à compter de la publication d’un décret du Conseil d’État certifiant que les politiques inclusives sont suffisamment développées partout en France pour permettre à ces personnes un choix parfaitement libre de recourir à l’euthanasie et au suicide assisté.
Exposé sommaire
Afin que les personnes handicapées ne se retrouvent jamais contraintes de choisir l’euthanasie ou le suicide assisté du fait de l’insuffisance de la proposition inclusive de nos politiques publiques et de leur application, cet amendement vise à conditionner la mise en œuvre des dispositions des articles 2 à 19 à la publication d’un décret du Conseil d’État actant que les politiques inclusives sont suffisamment développées partout en France.