Amendement n° AS386 · Article 14
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, M. Bernhardt, M. Casterman et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».
Exposé sommaire
Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.
Cosignataires (7)
Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Julien Odoul, Lisette Pollet