Amendement n° AS377 · Article 18
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
La rédaction de cet alinéa ne semble pas encadrée.
N’est-il pas contraire aux dispositions de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et les soins ?
L’inscription de l’acte ne devrait-elle pas être effectuée après avis de la Haute autorité de santé ?