Amendement n° AS366 · Article 16
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Bernhardt, M. Casterman et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« et de leur destruction en cas de non utilisation, ».
Exposé sommaire
Dans son avis d’assemblée n° 408204 du 4 avril 2024, le Conseil d’État, en son point n° 50, a indiqué « qu’une attention particulière devra être portée, en pratique, à la prévention d’éventuels trafics ». L’article 9 de cette proposition de loi ne peut pas être mise en œuvre sans la publication des bonnes pratiques de stockage ou de destruction des substances létales fabriquées pour les cas où il est mis fin à la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté.
Cet amendement vise à confier à Haute Autorité de santé le soin d’élaborer des recommandations de bonne pratique portant sur la destruction des substances létales fabriqués mais non utilisées.
Cosignataires (8)
Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet