Amendement n° AS364 · Article 16
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Lorho, M. Bernhardt, M. Casterman et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation, »
insérer les mots :
« notamment sur les bonnes pratiques à observer si la personne ne réagit pas ou réagit mal à l’administration de la substance létale, ».
Exposé sommaire
Il ressort des auditions que selon les observations qui découlent de la pratique des États ayant déjà autorisé l’euthanasie et/ou le suicide assisté, notamment l’Oregon, plusieurs cas de complications ont été relevés dans des proportions non négligeables. Pour un cas particulier, la mort est intervenue 68h après l’injection létale. Il est indispensable de prévoir des bonnes pratiques à observer au cas où la personne ne réagirait pas ou réagirait mal à la substance létale.
Cosignataires (8)
Théo Bernhardt, Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet