Amendement n° AS359 · Article 6
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, M. Odoul, M. Frappé, Mme Pollet, Mme Lorho, M. Casterman et Mme Loir
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« altère »
les mots :
« ou toute autre considération altèrent ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi exclut de la possibilité d’avoir recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes dont une maladie altère gravement le discernement. C’est oublier que d’autres facteurs peuvent être de nature à altérer gravement le discernement : la douleur physique, la peur de la mort ou de se voir diminuer. Le manque d’offre en soins palliatifs peut également être considéré comme altérant le discernement de la personne qui, faute de pouvoir bénéficier de dispositifs médicaux soulageant sa douleur, préfère se donner la mort.
Cet amendement propose ainsi de prévoir que d’autres considérations que la maladie puisse altérer le discernement d’une personne.
Cosignataires (7)
Eddy Casterman, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet