Amendement n° AS356 · Article 15
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 03/04/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la fin de vie » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« et deux représentants des infirmiers désignés par l’ordre national des infirmiers ».
Exposé sommaire
L’article 15 de la proposition de loi prévoit que la commission de contrôle et d’évaluation comprendra au moins deux médecins. Pourtant, les infirmiers jouent un rôle essentiel dans le cadre de la demande d’euthanasie et de suicide assisté, étant l’un des deux professionnels de santé habilités à administrer la substance létale. Il convient donc de les inclure à la composition de ladite commission.
Par ailleurs, les deux représentants des infirmiers devraient être désignés par l’Ordre national des infirmiers.